Fondements juridiques

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Arbeitgeber: Rechtliche Grundlagen

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  • Quels sont les fondements juridiques pour les travailleurs issus de l’Union européenne?

    La libre circulation des travailleurs est la base juridique d'un marché commun du travail au sein de l'Union européenne (UE). Il est inscrit dans l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et garantit à chaque citoyen de l'UE le droit de:

    • postuler à des offres d’emplois,
    • demeurer dans n’importe quel État membre dans le cadre d’un emploi professionnel, se déplacer librement et
    • rester dans un des États membres, même après la fin du contrat de travail.

    En outre, la liberté de circulation met fin à l'inégalité de traitement sur la base de la nationalité en matière d'emploi, de rémunération et de conditions de travail.

    Par le biais d'accords bilatéraux, la libre circulation des travailleurs a également été étendue à l'Islande, au Liechtenstein, à la Norvège et à la Suisse. Cela signifie que tous les citoyens et citoyennes de l’Europe ainsi que de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse ont la possibilité de prendre un emploi sans permis de résidence ni permis de travail en Allemagne, et de prétendre aux mêmes conditions de travail que les travailleurs allemands.

    Indépendamment de la libre circulation des travailleurs, il existe dans certains pays des exigences légales pour certaines professions qui réglementent leur exercice. En Allemagne, il s’agit notamment des professions d’infirmier (en gériatrie), d’enseignant, de médecin ou d’avocat. Afin de travailler dans une de ces professions réglementées avec une qualification acquise hors de l’Allemagne, une procédure de reconnaissance des diplômes est obligatoire.

  • Quels sont les fondements juridiques pour les ressortissants de pays tiers?

    Les ressortissants de pays tiers (c’est-à-dire les citoyens qui ne sont pas originaires des États membres de l'Union européenne, ni de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse) doivent tenir compte d’un cadre juridique plus complexe. Les ressortissants de pays tiers ont besoin d'un permis de séjour pour résider en Allemagne dans le cadre d’une occupation professionnelle. L'octroi de ce titre de séjour est réglementé par la loi relative au permis de séjour (Aufenthaltsgesetz) et par le décret sur l'emploi (Beschäftigungsverordnung).

    Les ressortissants de pays tiers ne peuvent requérir un permis de séjour longue durée pour exercer une activité professionnelle (Aufenthaltstitel zur Erwerbstätigkeit) que s’ils ont une offre d'emploi concrète, qu'ils doivent présenter lors de la demande de visa auprès du consulat allemand de leur pays d’origine, avant leur arrivée en Allemagne. L'ambassade ou le consulat transmet cette demande ensuite aux autorités en charge de l'immigration (Ausländerbehörde) du futur lieu de résidence en Allemagne.

    Comme en plus du permis de résidence un permis de travail est nécessaire, l’autorité en charge de l’immigration transfère une demande de permis de travail au département compétent de l'Agence fédérale pour l'emploi, le Service de placement international (ZAV). Ce service examine dans l’ordre des priorités si le demandeur peut obtenir un permis de travail et communique sa décision aux autorités en charge de l’immigration. Afin d’accélérer le processus, l’employeur peut faire lui-même la requête.

    En fonction de la décision du ZAV, les autorités locales en charge de l’immigration donnent un avis favorable ou non à la demande de visa et transfèrent cette décision au consulat allemand du pays d’origine du demandeur, qui délivrera dans un premier temps un visa temporaire de quelques mois dans le cas d'une évaluation positive. Il est important de noter qu’il ne s’agit que d’un visa. Autrement dit, le demandeur devra faire une demande de titre de séjour à son arrivée en Allemagne auprès du service des étrangers de son lieu de résidence.

    Bien sûr, il y a des exceptions qui peuvent raccourcir ce processus. Par exemple les diplômés en possession de la carte bleue européenne, les professions de la « Positivliste » (professions où les besoins sont particulièrement élevés) ou les diplômés d’universités allemandes. Ici aussi, il est important de faire reconnaître ses compétences professionnelles dans les professions dites réglementées.

  • Quels sont les fondements juridiques pour les réfugiés?

    Les demandeurs d'asile en Allemagne peuvent avoir des statuts très variés, qui déterminent leur accès au marché du travail.

    Tout d'abord il peut s’agir de réfugiés, dont la demande d’asile a été acceptée et qui bénéficient d’un accès sans restriction au marché du travail. Alternativement, il peut s’agir de réfugiés, dont la procédure d’asile est en cours et qui disposent d’un permis temporaire de séjour (Aufenthaltsgestattung) ou bien d’individus ayant une suspension provisoire d'expulsion (Duldung), pour lesquels l’asile a été refusé mais qui ne peuvent pas être expulsés dans leur pays d’origine. Les personnes avec les statuts Aufenthaltsgestattung ou Duldung ont un accès limité au marché du travail, même après trois mois de séjour en Allemagne : d’une part elles doivent obtenir l’autorisation du service des étrangers de leur lieu de résidence pour pouvoir travailler et d’autre part un contrôle de priorité doit être mené et les conditions de travail doivent être contrôlées.

    Le contrôle de priorité (Vorrangprüfung; où il est question de vérifier si aucun autre candidat allemand ou issu de l’Union européenne ne peut occuper l’emploi auquel postule le réfugié) est supprimé au bout de 15 mois de séjour en Allemagne et l’examen des conditions de travail expire après un séjour de quatre ans. Il est important de savoir que le contrôle de priorité et l’examen des conditions de travail ne seront menés que sur demande expresse des autorités locales en charge de l’immigration.

    Pour certains types d'emploi, seule l'approbation du service des étrangers suffit (aucun contrôle de priorité ou examen des conditions de travail n’est nécessaire). Il s’agit des types d’emploi suivants:

    • la formation professionnelle,
    • les stages dans le cadre d’une formation,
    • le service volontaire,
    • les emplois hautement qualifiés.

    Néanmoins, les personnes en cours de procédure d’asile n’ont pas le droit de travailler durant les trois premiers mois. Cette interdiction concerne les quatre types d’emploi ci-dessus et tout autre métier qui ne nécessite pas d’autorisation particulière.

    En outre, il existe également des cas où il est interdit de travailler ainsi que des professions « exclues ». Les réfugiés n’ayant obtenu qu’une suspension provisoire d'expulsion (Duldung), ou ceux ayant fait des déclarations fausses ou insuffisantes sur leur identité ou leur nationalité seront privés du droit d’exercer un métier. Les personnes ayant un permis de séjour temporaire ne peuvent pas être employées comme intérimaires les quatre premières années.